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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne le recours d'un patient (M. [B] [D]) hospitalisé sans consentement au centre hospitalier [A] [Y] depuis le 17 juin 2026, à la demande de sa curat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/30
N° RG 26/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ7Q
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les arti...
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