Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 543 F-B
Pourvoi n° N 25-12.485
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société Arnoux vacances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a form...