Aperçu du résumé
La Cour d'appel de la chambre économique a rendu une ordonnance de médiation le 23 janvier 2026 dans un litige entre la SAS Sodhirs (appelante) et la SAS Suez Eau France (intimée). En première instanc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE DE MEDIATION DU 23 JANVIER 2026
N° RG 25/02719 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMto
JUGEMENT DU 7 MARS 2025 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S SODHIRS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée pa...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.