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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 26 août 2026 un arrêt de non-lieu à statuer dans l'affaire M. [G] [I]. Ce dernier avait formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de ...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-83.589 F-D
N° 01209
LR
26 AOÛT 2026
NON-LIEU A STATUER
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
M. [G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20...
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