Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bourges a rendu un arrêt le 17 avril 2026 dans une affaire opposant un cadre (responsable d'agence) licencié pour faute grave à son employeur (SARL exploitant des agences d'intérim)...
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES


REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





SM/CV



N° RG 25/00588

N° Portalis DBVD-V-B7J-DXZQ



Décision attaquée :

du 15 mai 2025

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES





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M. [G] [Q]



C/


S.A.R.L. [1]






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copie officieuse + CE

- la SCP [O]

- Me BOUGERET


le 17/04/2026






COUR D'APPEL DE BOURGES


CHAMBRE SOCIALE


AR...

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