Aperçu du résumé
Un arrêté du 22 septembre 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers (convention collective n° 1978)...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 9 juillet 2026...
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