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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (22 septembre 2026) porte sur une demande de reconnaissance de nationalité française pour une enfant née le 20 mars 2013 à Dakar (Sénégal), représentée par ses pa...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01715 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWQG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/10876
APPELANTS
Monsieur [L] [R] [D] et Madame [N] [P] [G] agisant en tant que représentants légaux d...
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