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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 2 septembre 2026, le pourvoi formé par Mme [L] contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 24 janvier 2025. Cette...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10494 F
Pourvoi n° D 25-15.582
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Y] [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 31 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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