Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia examine le cas de M. [H] [B], qui occupe trois lots (8, 9 et 10) d'une copropriété appartenant à la SCI Marines de Sainte-Lucie, sans disposer d'aucun titre d'occupation vali...
Texte officiel (extrait)
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 8 OCTOBRE 2025
N° RG 23/251
N° Portalis DBVE-V-B7H-CGEG FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 23 mars 2023, enregistrée sous le n° 21/687
[B]
C/
S.C.I. MARINES DE SAINTE LUCIE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
HUIT OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANT :
M. [H] [B]
né le 23 février 1...
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