Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 avril 2026 concernant un litige en matière immobilière entre une SARL et un acquéreur défaillant. Suite à une promesse unilatérale de vente d'une maison po...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
Par défaut
DU 14 AVRIL 2026
N° RG 23/02050 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYJR
AFFAIRE :
S.A.R.L. [H] [B]
C/
[I] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 21/04701
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Julien AUCHET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE...
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