Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné en août 2026 la situation d'une jeune femme (née en 2006) hospitalisée sans son consentement depuis le 23 juillet 2026 sur décision du préfet de police, conformément...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026
(n° 543/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00543 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTV2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02306
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 Août 2026
Décision : Ré...
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