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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 3 septembre 2026, le pourvoi formé par une société par actions simplifiée contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2024, dans un litig...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10733 F
Pourvoi n° Z 24-15.965
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société [Adresse...
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