Aperçu du résumé
Un salarié commercial (M. [Y]) employé depuis 2012 a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo contre son employeur (société [1]) pour des erreurs dans le calcul de ses indemnités de congés payés....
Texte officiel (extrait)
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°13
N° RG 22/00016 -
N° Portalis DBVL-V-B7G-SLAT
M. [F] [Y]
C/
S.A.S. [1]
Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de SAINT MALO du 17/12/2021
RG : F21/00001
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Stefan RIBEIRO,
- Me Caroline BARBE
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 JANVIER 2026
COM...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.