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La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 30 juillet 2026 dans une affaire d'expropriation liée à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à Nîmes. La société publique locale AGATE, conc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 25/00005 -
N° Portalis DBVH-V-B7J-JS24
SI
JUGE DE L'EXPROPRIATION DE TJ [Localité 1]
27 mars 2025
RG:24/00011
Société AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE)
C/
S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE AUTO-MOTO (CTAM)
Etablissement Public [K] [Y]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : Jug...
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