Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [O] [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 juin 2025, rendu dans une affaire d'escroquerie aggravée...
Texte officiel (extrait)
N° H 25-87.092 F
N° 51302
ODVS
3 NOVEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [O] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2025, qui, dans la procédure suivie con...