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Le décret du 5 août 2026 abroge la reconnaissance d'utilité publique de la « Ligue française contre le bruit », association inactive depuis au moins 2013 et qui n'a plus transmis ses comptes annuels a...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;
Vu le courrier du 2 juillet 2026 du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française contre le bruit » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'ad...
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