Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Versailles (chambre sociale) prend acte du désistement d'appel de la société S.A.S. [1], qui avait interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Montmorency rendue le ...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAHM

Minute : n°



Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 Octobre 2026


Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAHM dans une instance...

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