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Décision de la Cour d'appel de Dijon du 31 mars 2026 concernant l'indemnisation d'une détention provisoire de 252 jours. Un homme détenu du 17 novembre 2016 au 26 juillet 2017 a été relaxé et demande ...
Texte officiel (extrait)
[T] [B]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
en LRAR le
- une copie et un exécutoire à
[T] [B]
- une copie à l'AJE
en LS le :
une copie à chaque avocat
Me Pamela LEPINE
la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES
Vu au Parquet Général le
COUR D'APPEL DE DIJON
INDEMNISATION A RAISON
D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
DÉCISION DU 31 MARS 2026
N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUZF
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Pamela LEP...
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