Aperçu du résumé
Création d'une nouvelle ligne d'obligations d'État à 3,70% d'intérêt annuel, remboursable le 25 novembre 2036. Premier paiement d'intérêts le 25 novembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'article 147 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Article 1 — Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,70 % 25 novembre 2036 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2036 à un...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.