Journal Officiel du 1 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Marie-Noémie Privet, magistrate administrative, est nommée conseillère juridique auprès du directeur adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement (SGG), dans un emploi d'expert de haut niveau ...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis de vacance publié au Journal officiel de la République française du 17 avril 2026 et sur le site internet Choisir le service public ;
Vu la demande de l'intéressée,
Arrête :


Article 1 — Mme Marie-Noémie PRIVET, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans l'emploi...

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