Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par une société contre un arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant une saisie pénale dans le cadre d'une enquête pour...
Texte officiel (extrait)
N° H 25-86.218 F
N° 50972
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
La société [Adresse 1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n°9521 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...
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