Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans une affaire opposant M. [U] [L], ancien salarié d'un restaurant gastronomique, à la société [2] (aujourd'hui en liquidation judiciaire)....
Arrêt


07 Juillet 2026

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N° RG 21/02617 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTPQ

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

05 Octobre 2021

20/00044

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1



ARRÊT DU


sept Juillet deux mille vingt six



APPELANTE :


S.E.L.A.R.L. [S] [1] en qualité de mandataire liquidateur de la société [2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Loc...

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