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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un litige locatif entre une SCI bailleresse et des locataires. La SCI a assigné les époux locataires pour défaut de paiement d'un arriéré de ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 07 MAI 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00592 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWTT
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2023 - juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/06130
APPELANTS
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [G] [I]
[Adresse 1]
[Loca...
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