Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 27 mars 2026 traite d'un litige opposant une entrepreneuse individuelle (commerce alimentaire sur les marchés) à son salarié. Ce dernier a pris acte de la rup...
Texte officiel (extrait)
SM/EC
N° RG 25/00562
N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYD
Décision attaquée :
du 04 mars 2025
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX
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EI [M] [A] en redressement judiciaire
C/
M. [G] [F]
S.C.P.[O] [N] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de l'EI [M] [A]
[1]
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copie officieuse + exp.
- Me CARRE
- M. [K]
le 27/03/2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27...
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