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Un arrêté ministériel du 14 octobre 2026 rend obligatoires, pour toutes les entreprises de transport de déménagement, les dispositions d'un avenant à l'accord de protection santé complémentaire issu d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifi...
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