Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (novembre 2026) concerne le litige entre une ingénieure en automatisme (statut cadre) et son employeur. Après avoir démissionné, la salariée s'est vue notifier...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026





[B]


N° RG 24/02523 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZKK





Madame [D] [F]


c/


S.A.S. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me Sarah BROUSSE, avocat au barreau de GRASSE

Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 avril 2024 (R.G. n°2022-01070) par l...

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