Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Rennes concernant la contribution alimentaire due par des enfants à leur mère hébergée en EHPAD (Résidence Saint-Joseph). Le litige portait su...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 443 F-D
Pourvoi n° P 25-13.153
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026
L'établissement Résidence Saint-Joseph, établissement public local social et médico-soc...
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