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Avis d'extension d'un accord sur les salaires minima conventionnels dans les jardineries-graineteries, signé le 2 avril 2026. Les organisations ont 15 jours pour donner leur avis et 30 jours pour s'op...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de...