Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nancy examine l'appel formé par la SCI Faymont contre un jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 19 septembre 2025 qui avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /[Immatriculation 1] JUILLET 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02094 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTXA
Décision déférée à la Cour :
jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 25/01800, en date du 19 septembre 2025,
APPELANTE :
S.C.I. FAYMONT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...
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