Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 septembre 2026
Rejet
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 501 FS-B
Pourvoi n° P 25-13.544
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
La société VFD, société civile immobilière, dont le...