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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 dans une affaire de licenciement pour faute grave entre une SAS et son ancien salarié. Le conseil de prud'hommes de Martigues avait donné ra...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 92
Rôle N° RG 22/17192 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ4S
S.A.S. [1]
C/
[P] [C]
Copie exécutoire délivrée
le : 10 Avril 2026
à :
SELARL [2]
SCP BGLEX AVOCATS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 21 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00389.
APPELANTE
S.A.S. [3] PARTNER Pri...
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