Aperçu du résumé
Ordonnance du Conseil d'État du 21 avril 2026 concernant la procédure de rétention administrative d'un ressortissant marocain. Suite à une condamnation à une interdiction du territoire français de 5 a...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02964 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3J2
Nom du ressortissant :
[D] [K]
[K]
C/
[Q] [G] HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL [G] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articl...
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