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Ordonnance de fin de mission de médiation judiciaire du 27 avril 2026 constatant l'échec de la médiation désignée le 3 mars 2026. La procédure judiciaire peut reprendre son cours normal.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 23/05350 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDUH
Chambre 2-4
Mme [R] [O] [P]
Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE
M. [B] [A] [U] [E]
Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION...
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