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Le Sénat a émis un avis favorable à la nomination de M. François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits, lors de la réunion de la commission des lois du 21 juillet 2026 (17 voix pour, 12 voix co...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 21 juillet 2026, un avis favorable à la nomination de M. François-Noël BUFFET aux fonctions de Défenseur des droits (17 voix pour, 12 voix contre).
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