Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 concernant un litige de crédit à la consommation entre la société Créatis et Mme U. Suite au défaut de paiement d'échéances d'un prêt de regroupement d...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 28/05/2026



MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/00766 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLWW

Jugement (N° 23/00874) rendu le 12 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]



APPELANTE


SA Créatis prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune avocat constitué


INTIMÉE


Madame [P...

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