Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.704, (Désigna

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation désigne la cour d'assises de la Loire-Atlantique pour statuer en appel dans une affaire d'assassinat en récidive. Cette désignation fait suite à l'appel interjeté par le condamné ...

Texte officiel (extrait)

N° W 26-81.704 F-N
N° 00617

LR
1ER AVRIL 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026

M. [K] [S] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du 15 janvier 2026, qui, pour assassinat en récidive et délits conne...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf548ccdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.704, (Désignation de juridiction)

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