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Cet arrêté du 7 septembre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des entreprises artistiques et culturelles (convention collective nationale n°1285), les disposi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er juillet 2026 sur les salaires pour l'année 2026, concl...
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