Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai examine un litige opposant une cliente de la Caisse d'Épargne Hauts de France à sa banque, à la suite d'une fraude par usurpation d'identité (vishing). Le 8 septembre 2022, Mm...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 19/03/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01396 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCXG
Jugement (N° 23/02246) rendu le 29 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Douai
APPELANTE
SA Caisse Epargne et de Prevoyance Hauts de France Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Metropole sous le numéro 383 000 692, prise en la personne de son représentant légal, domicilié...
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