Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de M. Jean-Luc JACQUET comme expert de haut niveau pour la politique immobilière de l'État à la direction générale des finances publiques, à compter du 18 mai 2026, pour trois ans avec six ...
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau, publié au Journal officiel de la République française le 21 février 2026 et sur le site internet Choisir le service public ;
Vu la demande de l'intéressé,
Arrêtent :


Article 1 — M. Jean-Luc JACQUET, administrateur de l'Etat d...

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