Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statue sur un litige entre un travailleur indépendant et la Caisse générale de Sécurité Sociale concernant une opposition à contrainte. M. [P] [X] [Q] cont...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01220 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJ7
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00106
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avo...
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