Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a confirmé la requalification d'un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une salariée, assistante commerciale depuis mai 2019, a été lic...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JOCJ
EM/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
02 décembre 2024
RG :F 24/00216
Me [F] [D] - Mandataire liquidateur de Société [1]
C/
[U]
Association AGS - CGEA DE [Localité 1]
Grosse délivrée le 05 MAI 2026 à :
- Me [Localité 2]
- Me SOULIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 05 MAI 2026
Décision dé...
Analyse complète réservée aux membres
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