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Une ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'Appel d'Agen annule l'appel interjeté par la SA BANQUE CIC SUD OUEST contre une décision du juge commissaire d'Auch concernant une procédure collecti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
Section commerciale
N° RG 25/00911
N° Portalis DBVO-V-B7J -DL4Y
GROSSE le
à Me VIMONT
N° 26-71
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
du 29 Avril 2026
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APPELANTE :
SA BANQUE CIC SUD OUEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS 456 204 809
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée de Me Erwan VIMONT, mem...
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