Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi formé par M. [U] [Y] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble ayant rejeté sa demande de mise en liberté. En eff...
N° Z 26-84.743 F-D

N° 01514


AL19
14 OCTOBRE 2026


NON-LIEU A STATUER


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2026



M. [U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 juillet 2026, qui, dans la pro...

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