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Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige relatif à un bail commercial conclu en 2008 entre les consorts R (bailleurs) et la société Terre Mer (locataire). Le ba...
Texte officiel (extrait)
N°148
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Algan - Me Usang
le 09.07.2026
Copie authentique délivrée à Me algan - Me Usang
le 09.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00018 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 3, n° RG 2023 001611 du Tribunal civil de première instance de Papeete - juridiction des loyers commerciaux - du 16 janvier 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée...
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