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La Cour d'appel de Grenoble a pris acte du désistement d'appel de la commune de Saint-Martin-d'Hères dans une procédure d'expropriation. En première instance, le juge de l'expropriation avait ordonné ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01934 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M7S4
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 25/00016)
rendu par le Juge de l'expropriation de [Localité 1]
en date du 30 avril 2026
suivant déclaration d'appel du 02 juin 2026
APPELANTE :
LA COMMUNE DE [Localité 2] prise par son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représ...
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