Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 386 F-D
Pourvoi n° H 25-15.792
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société LD investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est...