Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (septembre 2026) porte sur le partage judiciaire de la succession de M. [Q] [S], décédé en 2014. Le défunt laisse quatre enfants (trois issus d'un premier mariage...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11792 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5CW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 20/12592
APPELANTES
Madame [W] [S] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (27)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [M] [S]
née le [Date nai...
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