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La Cour d'appel de Colmar examine un litige entre l'URSSAF Franche-Comté et un particulier (M. G.) concernant une saisie-attribution bancaire de 3 055,61 € pratiquée en mai 2024. Le juge de l'exécutio...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/398
Copie exécutoire à :
- Me Dominique HARNIST
Copie conforme à :
- Me Ahlem
RAMOUL-BENKHODJA
- greffe JEX TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04256
N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5Z
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 octobre 2025 par le juge de l'exécu...
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