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Ordonnance de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 avril 2026 concernant un appel contre une décision de maintien en rétention administrative. L'affaire porte sur la légalité d'un délai ...
Texte officiel (extrait)
N° N° RG 26/00092 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGX
du 22/04/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE :2026/91 du 22 avril 2026
APPELANT :
M. [D] [G] - OQTF 9479
Maintenue au centre de rétention administrative
[Localité 2]
né le 26 Juin 2003 à [Localité 3]
de nationalité Française
Comparant en personne (visio)
INTIME :
Monsieur le Préfet de Mayotte, représ...
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