Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu le 7 octobre 2025 un arrêt dans un litige opposant des locataires (Mme [F] et M. [T]) à leur bailleur (M. [O] [B]) concernant un logement situé dans les Yvelines....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51F
Chambre civile 1-2
ARRET N°282
CONTRADICTOIRE
DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG 24/04100 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTRF
AFFAIRE :
[M] [F] épouse [D]
...
C/
[G] [O] [B]
...
Décision déférée à la cour : Décision rendu le 28 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 1123000558
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 07.10.2025
à :
Me Kazim KAYA
Me Sophie ROJAT
Me Ali...
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